Conditions Générales de Vente
Les CGV encadrent la souscription et la facturation de l'abonnement Metibat auprès des entreprises clientes (B2B).
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Identité du vendeur
Le service Metibat est commercialisé par Augustin Ribreau, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé à La Roche-sur-Yon, Vendée (85), France.
Contact : contact@metibat.fr (ou via le formulaire de contact). Toutes coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre Metibat et un client professionnel (B2B), à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
3. Description du service
Metibat est une plateforme SaaS de gestion pour PME du BTP (gestion des chantiers, planning, déclaration d'heures, RTT et absences, CRM clients, reporting). Le service est hébergé au sein de l'Union européenne.
4. Offres et tarifs
Trois offres sont proposées. Le tarif est forfaitaire par organisation, sans limite du nombre d'utilisateurs.
| Offre | Mensuel HT | Annuel HT | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 29 €/mois | 290 €/an | Planning, app mobile, heures, RTT & absences, support email |
| Complet | 50 €/mois | 500 €/an | Tout Essentiel + CRM, exports comptables, migration incluse, premier support sous 24 h |
| Souverain | Sur devis | Tout Complet + instance dédiée ou installation on-premise, contrat de maintenance | |
Les tarifs annuels intègrent une remise équivalente à 2 mois offerts (soit 10 mois facturés). La TVA française à 20 % s'applique en sus, sauf dispense légale (auto-liquidation B2B intra-UE avec n° TVA valide).
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé avant toute souscription. Une fair use policy indicative s'applique au stockage : 5 Go/organisation ; au-delà, un avenant est proposé sans interruption de service.
5. Souscription et entrée en vigueur
La souscription s'effectue en ligne sur app.metibat.fr. Le client renseigne ses coordonnées de facturation et règle son abonnement via Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Le contrat prend effet à la date de validation du paiement initial (ou à l'issue de la période d'essai).
6. Modalités de paiement
- Mensuel : prélèvement automatique le jour anniversaire de la souscription.
- Annuel : paiement intégral à la souscription, renouvellement tacite à l'échéance sauf résiliation.
- Une facture conforme est émise à chaque échéance et téléchargeable dans l'espace client.
- En cas d'échec de paiement, le service est suspendu après 7 jours de mise en demeure restée infructueuse.
7. Renouvellement et résiliation
Les abonnements se renouvellent tacitement à leur échéance pour une période de même durée. Le client peut résilier :
- Mensuel : à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours payée.
- Annuel : au plus tard 30 jours avant l'échéance, depuis l'espace client ou par email. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, un rappel est envoyé entre 90 et 30 jours avant la date butoir.
Aucun remboursement pro rata temporis n'est dû pour une résiliation en cours d'engagement annuel, sauf manquement grave de Metibat à ses obligations.
8. Restitution des données
À la résiliation, le client peut télécharger l'export complet de ses données (format JSON structuré + photos en archive ZIP) pendant 6 mois. Au-delà, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
9. Garanties et niveaux de service
Metibat s'engage sur les niveaux de service suivants (objectifs indicatifs, non contractuels en l'absence d'avenant SLA spécifique) :
- Disponibilité mensuelle : 99,5 % ;
- Sauvegardes : quotidiennes, rétention 30 jours ;
- Support : réponse email sous 48 h ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h CET).
10. Modification des tarifs
Metibat se réserve la faculté de modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée par email au moins 60 jours à l'avance. Pour les abonnements annuels en cours, la hausse ne s'applique qu'au prochain renouvellement. Le client peut, en cas de désaccord, résilier sans pénalité avant la prise d'effet.
11. Propriété intellectuelle
Le client conserve l'entière propriété de ses données. Metibat conserve la pleine propriété de la plateforme, des codes, des designs et de la marque.
12. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre du service sont régies par la Politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance RGPD (DPA) est disponible sur simple demande.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Metibat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de marché, perte de chance, atteinte à l'image).
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Poitiers.
16. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou à la facturation, écrivez à contact@metibat.fr ou utilisez le formulaire de contact.